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Irréfragable

Définitions de irréfragable. Littéraire. Qu'on ne peut récuser : Un témoignage irréfragable IRRÉFRAGABLE, adj. Qu'on ne peut contredire, réfuter. A. − [En parlant d'un fait] Synon. incontestable, indéniable, irrécusable.Affirmation, évidence irréfragable. Ces lambeaux de prophéties devinrent une autorité irréfragable pour cette multitude d'haruspices (Mérimée, Conjur irréfragables. \i.ʁe.fʁa.ɡabl\. irréfragable \i.ʁe.fʁa.ɡabl\ (Prononciation soutenue : \iʁ.ʁe.fʁa.ɡabl\) masculin et féminin identiques. ( Droit) Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire irréfragable (adj.) 1. qui ne peut être contredit ou récusé (ex. un témoignage irréfragable) Irréfragable : définition simple, courte et exemples Ce qui est irréfragable est incontestable, irréfutable, inattaquable. On ne peut contredire ce qui est irréfragable. En droit, une présomption irréfragable interdit d'apporter une preuve contraire

Définitions : irréfragable - Dictionnaire de français Larouss

  1. istrer la preuve contraire. Par exemple l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l'existence des faits qui constituent la base.
  2. (Didactique) (Droit) D'une manière irréfragable ; de telle façon que nul ne peut le contester. Le 21. du mesme mois mourut le Pape Estienne 6. Gratien luy attribuë d'avoir fait ce Decret, Que tout ce que l'Eglise Romaine établit & ordonne doit estre perpétuellement & irréfragablement observé
  3. L'utilisation du service de dictionnaire des antonymes irréfragable est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Les antonymes du mot irréfragable présentés sur ce site sont édités par l'équipe éditoriale de antonyme.or
  4. La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d'apporter la preuve contraire (cette présomption légale est appelée en droit romain Praesumptio iuris et de iure). Elle est rare et les cas d'application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable
  5. En effet, une présomption irréfragable est une conséquence ou déduction tirée à partir d'un fait connu, pour laquelle il n'est pas possible d'apporter la preuve contraire. Elle s'oppose à la présomption simple qui peut être remise en cause et pour laquelle il est possible d'apporter la preuve contraire

IRRÉFRAGABLE. adj. des deux genres. T. didactique. Qu'on ne peut contredire, qu'on ne peut récuser. Une autorité irréfragable. Un témoignage irréfragable. Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-193 Cherchez irréfragable et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Vous pouvez compléter la définition de irréfragable proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire. (fr-rég|i.?e.f?a.?abl) irréfragable (mf) (droit) Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire. - En application de larticle L. 132-2, seuls les..

IRRÉFRAGABLE : Définition de IRRÉFRAGABLE

Retrouvez tous les synonymes du mot irréfragable présentés de manière simple et claire. Plus de 44800 synonymes disponibles sur dictionnaire-synonyme.com irréfragable définition espace sémantique 32 synonymes avéré , catégorique , certain , corroboré , de jure , démontré , établi , évident , exact , fixe , formel , inattaquable , incontestable , indéniable , indiscutable , indubitable , inébranlable , invincible , irrécusable , irréfutable , irrésistible , logique , notoire , péremptoire , positif , probant , prouvé , solide , sûr , véridique , véritable , vra

citations et proverbes sur irréfragable du dictionnaire le Littré. 200 000 citations célèbres proverbes et dictons. Dicocitations est un partenaire du Monde Traductions en contexte de irréfragable en français-anglais avec Reverso Context : Une telle présomption irréfragable est essentielle pour préserver la confiance du public dans l'administration de la justice Définition, synonymes et exemples d'utilisation du mot « Irréfragable » IrréfragableCatégorie : Mot complexe Définition. Qu'on ne peut récuser ni contredire. Synonymes : Irréfutable; Exemples d'utilisation. Ça sent encore la doxologie irréfragable; C'est une doxologie irréfragable tendance captieuse. Pour plus d'informations. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant irréfragable - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d'apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d'application sont énumérés par le Code civil Définition dirréfragable. Irréfragable : qualifie certaines présomptions qui ne peuvent pas être renversées par la preuve contraire (exemple : ticket de caisse, facture avec mention « payée »). À l'inverse, une preuve contraire peut être apportée à une présomption simple (exemple : présomption de bonne foi) traduction irréfragable dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'irréparable',irréfutable',irrespirable',irrécouvrable', conjugaison, expressions idiomatique Traductions en contexte de irréfragable en français-italien avec Reverso Context : Le droit de l'Union d'admet pas de présomption irréfragable selon laquelle les État membres respectent les droits fondamentaux conférés aux demandeurs d'asile La présomption dite irréfragable est une présomption qui ne peut être renversée que par l'aveu ou le serment. Elle a un caractère absolu. L'aveu est défini à l'article 1383 du code civil et le serment est posé à l'article 1384 du code civil. Exemple : Le vendeur. La jurisprudence considère que le vendeur professionnel est censé connaitre les vices de la chose qu'il vend.

irréfragable — Wiktionnair

Qu'on ne peut contredire, récuser. ➙ irrécusable Irréfragable (définition) Signification d'irréfragable Se dit d'une présomption qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire (contrairement aux présomptions simples)

irréfragable : définition de irréfragable et synonymes de

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Définition irréfragable. avec . irréfragable est employé comme adjectif singulier invariant en genre. Employé comme adjectif. 1. qu'on ne peut contredire. Quelques mots au hasard. dugong - inspiré - advenant - spectacularisation - individuel - avant-coureur - conciliateur - sulfater - tympanisme - craie - ânesse - tripatouillage - démembrer - guêpier - porte-plume - naviguer à la. IRRÉFRAGABLE. (i-rré-fra-ga-bl') adj. Qu'on ne peut contredire. Les docteurs qui résolvaient ces questions [des questions scolastiques]s'appelaient le grand, le subtil, l'irréfragable [VOLT., Mœurs, 63] Il se dit aussi des choses. Autorité, témoignage irréfragable Consultez la traduction français-allemand de irréfragable dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations Pas de présomption irréfragable. Option Finance - 30 juin 2017 - Stéphane Austry, CMS Bureau Francis Lefebvre. Comptabilit é, Titres de participation. Envoyer; Imprimer; Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n'ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en.

Irréfragable : définition simple, courte et exemples La

irréfragable de traduction dans le dictionnaire français - finnois au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues irréfragable de traduction dans le dictionnaire français - polonais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues La notion de présomption irréfragable de représentativité mentionnée aux articles L. 414-4, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail renvoie à une décision de 1948 modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives du travail qui a reconnu aux cinq grandes centrales. [...] [...] d'enfreindre la loi pénale, s'ils commettent une infraction alors qu'ils ont moins que l'âge minimum de la responsabilité pénale il existe la présomption irréfragable selon laquelle ils ne peuvent faire l'objet de poursuites et être tenus pénalement responsables dans le cadre d'une procédure

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Pour le pénaliste Didier Rebut, la présomption de non-consentement irréfragable pose aussi un problème constitutionnel : Une présomption de non-consentement irréfragable revient à priver une personne poursuivie d'un argument de défense. Or le droit de la défense est très important en matière pénale De très nombreux exemples de phrases traduites contenant irréfragable - Dictionnaire portugais-français et moteur de recherche de traductions portugaises Irréfragable. Menu. Découvrir le Journal Découvrir l'Hebdo Se connecter S'abonner L'actu Journal. France. France Politique Justice. Enfin la présomption irréfragable toujours définie par le même « elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée. » Autrement dit, c'est lorsque la loi affirme quelque chose et qu'il est impossible de dire le contraire. Par exemple, le juge est considéré comme la bouche de la loi et lorsque celui-ci donne une. Présomption : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Jugement qui est fondé..

La présomption irréfragable instituée par la doctrine attaquée pour l'ensemble des titres ouvrant droit au régime mère-fille est donc jugée illégale et le § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912 est annulé. II - Les conséquences pratiques. La solution de la décision est valable aussi bien pour l'interprétation du 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI que pour le. (adj.) that cannot be refuted, 1530s, from L.L. irrefragabilis, from assimilated form of in not, opposite of (see IN (Cf. in ) (1)) + L. refragari to oppose, contest, from re back (see RE (Cf. re )) + frag , base of franger

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa Tant la loi qu'une première décision de justice confèrent à ladite présomption un caractère presque irréfragable. 1) L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, dispose que : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son. Le moyen mettait en évidence la portée logique d'une présomption qualifiée d'irréfragable : elle « interdit aux époux de prouver que l'un ou l'autre d'entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation » de sorte « qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage » Guide de la prononciation : Apprenez à prononcer irréfragable en Français comme un locuteur natif. Traduction anglaise de irréfragable

Nos 12 séries préférées de 2020. La fin d'«Homeland», de «Dix pour cent» ou de «Baron noir», les magnifiques amants de «Normal People», le destin tragique de la jeune «Laëtitia» ou. « Le gouvernement a annoncé qu'il donnerait la preuve irréfragable que Paris a poussé la résistance jusqu'aux extrêmes limites du possible.. Toutefois, faute de procédures permettant de contrôler leur respect, ces formules créaient surtout une présomption irréfragable de qualité des lois, désamorçant par avance toute tentative de les contester et obligeant à les respecter

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Irréfragable - Définition - Dictionnaire juridiqu

IRRÉFRAGABLE adj. Qu'on ne peut contredire. Pluriel : IRRÉFRAGABLES; 3 courts extraits du WikWik.org (WikWik est une base de données en ligne des mots définis sur les Wiktionnaires français, anglais, espagnol, italien, etc.) irréfragable adj. (Droit) Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire Cette transparence fiscale découle d'une présomption irréfragable selon laquelle un tel montage ne peut avoir que pour seul but la fraude fiscale (donc exit le sacro-saint principe de présomption d'innocence !). Pour se conformer aux règles du droit de l'Union européenne [2] , les dispositions de l'article ajoutent qu'il s'agit d'une présomption simple lorsque la structure. Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par la société MEUBLES IKEA France, société par actions simplifiées au capital de 8 840 000 euros, dont le siège social est sis au 425 rue Henri Barbusse BP 129 - 78 375 Plaisir Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 351 745 724 irrefragability, irrefragableness, n. irrefragably, adv. /i ref reuh geuh beuhl/, adj. not to be disputed or contested. [1525 35; < LL irrefragabilis, equiv. to L ir IR 2 + refraga(ri) to resist, oppose + bilis BLE] * *

irréfragablement — Wiktionnair

La présomption peut être simple ou irréfragable. La présomption simple est une preuve susceptible d'être remise en cause par la partie adverse qui peut, par tous moyens, apporter la preuve contraire. Les présomptions irréfragables sont des termes juridiques, qui signifient qu'une partie est dispensée d'apporter une preuve contraire. Les présomptions irréfragables sont énoncées par. [i ref′rə gə bəl] adj. [LL irrefragabilis < L in , IN 2 + refragari, to oppose < re , against + (suf)fragari: see SUFFRAGAN] that cannot be refuted; indisputable irrefragability n. irrefragably ad La fin de la « présomption irréfragable de représentativité » Un arrêté du 31 mars 1966, pris en application d'une loi de 1950, avait dressé une fois pour toutes la liste des cinq. Retour à la présomption irréfragable de représentativité syndicale Par Rédaction Juritravail - Modifié le 01-04-2013 Suite aux résultats de la mesure d'audience publiés vendredi 29 mars 2013, le Gouvernement a décidé de présenter, ce lundi 1 er avril, un projet de loi visant à rétablir la représentativité syndicale de plein droit En clarifiant la portée d'une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme nécessairement qu'une telle présomption est valable. Les juges du droit auraient pourtant pu saisir cette occasion pour condamner la pratique de telles clauses, qui sont à la fois contraires à l'impérativité de l'article.

Irréfragable, tous les antonyme

Irréfragable. Adjectif singulier invariant en genre. qu'on ne peut contredire IRREFRAGABLE dans l'encyclopédie. ALEXANDRE DE HALÈS (1185 env.-1245) Écrit par CHARLES_BALADIERCharlesBALADIERancien élève titulaire de l'École pratique des hautes études • 943 mots-même l'enseignement en 1238 ou en 1241, remplacé par Jean de La Rochelle, mais il continue d'enseigner en privé au. Synonyme irréfragable. avec . irréfragable est employé comme adjectif singulier. Employé comme adjectif. irrécusable, irréfutable, indiscutable Antonyme : discutable, contestable. Quelques mots au hasard. mordiller - transpirant - machiavélisme - inéluctablement - nausée - divinement - combinard - provincialisme - cossu - chaperon - omnium - compétitive - minéral - pédalier. Définition de Irréfragable en français. Améliorez votre vocabulaire avec Frantastique Comparaison de irréfragable, tableaux de beaucoup des adjectifs français, comparaison, tous les formes, adverbes

Video: Présomption irréfragable en droit français — Wikipédi

IRRÉFRAGABLE (adj.) : « qu'on ne peut contredire, réfuter. » Synonyme : inattaquable, incontestable, indéniable, indiscutable. Quand un chien exige de prendre. Se dit de ce qui ne peut être contredit par une preuve contraire Cette transparence fiscale découle d'une présomption irréfragable selon laquelle un tel montage ne peut avoir que pour seul but la fraude fiscale (donc exit le sacro-saint principe de présomption d'innocence !). Pour se conformer aux règles du droit de l'Union européenne [2] , les dispositions de l'article ajoutent qu'il s'agit d'une présomption simple lorsque la structure est établie ou constituée dans un État membre de l'UE. Le contribuable peut alors apporter la. Irréfragable. Ce qui est irréfragable est incontestable, irréfutable, inattaquable. On ne peut contredire ce qui est irréfragable. Voir ici des exemples littéraires . Nidoreux. Ce qui est nidoreux a un goût d'œuf pourri ou dégage une odeur d'oeuf pourri, d'œufs couvés, de brûlé (Académie). Voir ici des exemples littéraires . Obduration. L'obduration est l'endurcissement. «Presqu(e)» : ne faites plus la faute ! ORTHOGRAPHE - «Il fait presqu'aussi beau qu'hier» ou «Il fait presque aussi beau qu'hier» ? Les formules se retrouvent souvent à l'écrit

Présomption irréfragable : définition, législation, effets

C'est donc une présomption irréfragable d'applicabilité de la convention collective qui est mentionnée par l'employeur dans le contrat de travail. Cette solution est lourde de conséquence pour l'employeur et peut engager la responsabilité des rédacteurs des contrats de travail. Contacter un avocat par téléphone . Il faudra surveiller les prochaines décisions de la Haute Juridiction. irréfragable et réfragable. La présomption d'innocence est une présomption réfragable : être innocent et être présumé innocent sont deux choses distinctes l'une de l'autre. En effet, être innocent traduit une vérité, une réalité Découvrez Irréfragable de Jin Sukey sur Amazon Music. Écoutez de la musique en streaming sans publicité ou achetez des CDs et MP3 maintenant sur Amazon.fr

Lorsque la présomption est irréfragable, précisément parce qu'elle ne relève plus d'un mécanisme de preuve mais constitue une véritable règle de fond, le juge ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation. Ainsi ne peut-il estimer, devant un jugement produit, qu'il n'est pas exact dans ses énonciations IRRÉFRAGABLE adj. Qu'on ne peut contredire. Pluriel : IRRÉFRAGABLES 2 courts extraits du WikWik.org (WikWik est une base de données en ligne des mots définis sur les Wiktionnaires français, anglais, espagnol, italien, etc.) irréfragables adj. Pluriel de irréfragable

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- irréfragable : elles ne peuvent pas faire l'objet d'une preuve con traire. Eizer. Prof de Droit. 4.97 (17) 70€/h. 1 er cours offert ! Découvrir tous nos profs. Ibrahim. Prof de Droit. 5.00 (28) 80€/h. 1 er cours offert ! Découvrir tous nos profs. Léo. Prof de Droit. 5.00 (35) 50€/h. 1 er cours offert ! Découvrir tous nos profs . Hugo. Prof de Droit. 5.00 (16) 65€/h. 1 er cours. Le contrat ne peut instituer une présomption irréfragable (Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19615) Je ne comprends pas, contractuellement, cet ordinateur est pourtant irréfragablement présumé fonctionner sans problème Consultez la traduction français-chinois de irréfragable dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations - souscrire une convention-obsèques, - faire ou révoquer un testament, sous réserve des dispositions de l'article 901, - choisir un avocat, signer une convention d'honoraire forfaitaire pour action patrimoniale Si aucun recours n'a permi de démontrer le contraire, il faut définitivement admettre que ce qui a été jugé est présumé vrai. Lorsque la présomption irréfragable est fondée sur l'ordre public, aucune preuve contraire n'est admise. En revanche, si la présomption n'est conçue que pour protéger une personne, celle-ci peut renoncer à la protection de la loi en détruisant la présomption par aveu ou serment décisoire. Enfin, certaines présomptions irréfragables peuvent êtres.

adjetivo Que no puede ser contrarrestado. * * * irrefragable (del lat. «irrefragabĭlis») adj. Imposible de contrarrestar: 'La violencia irrefragable del oleaje'. * * * irrefragable. (Del lat. irrefragabĭlis). adj. Que no se puede contrarresta Nous devons exiger une présomption irréfragable (irréfragable veut dire que la preuve contraire ne peut être apportée) avec un seuil fixé à 15 ans. Un enfant de moins de 15 ans ne sera jamais considéré consentant et le violeur sera automatiquement condamné. NON LES MINEURS NE SONT PAS INTERDITS DE RELATIONS SEXUELLES . Étant entendu que la présomption irréfragable de non. principe de dangerosité et aménage une présomption irréfragable d'incorrigibilité censée mesurer le degré de dangerosité d'un criminel ou d'un délinquant récidiviste. Loi d'élimination sociale comme la décline ses promoteurs, la relégation s'articule comme une peine secondaire qui s'ajoute à un

Irréfragable : synonymes et définitio

Many translated example sentences containing manière irréfragable - English-French dictionary and search engine for English translations La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs. Le statut d'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d'un travailleur indépendant, et s'accompagne d'une présomption légale de non-salariat, disposé à l'article L 8221-6, I du Code de travail Ce dernier, au cœur du texte, propose de fixer « une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans », qui permettrait de considérer comme un viol et de la. Prêtant ainsi une large portée à l'interdiction d'établir une présomption irréfragable, l'arrêt fait peser une menace sérieuse sur l'efficacité des clauses de réclamation. Cass. com., 6 déc. 2017, n o 16-19615. 1. À peine consacrés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des.

Rédaction règlement de jeu concours - Fichier PDFLa répression de la complicité passive : distinction entreREGLEMENT DU CONCOURS

Définition irréfragable Dictionnaire français Revers

La loi de 1982 étend la présomption de représentativité irréfragable en donnant aux syndicats représentatifs un monopole inconditionnel de candidature pour le premier tour des élections professionnelles. Désormais, pour avoir le droit de se présenter aux élections professionnelles, les syndicats représentatifs sont dispensés de faire la preuve qu'ils ont 10 % d'adhérents ou d. En l'espèce, la cour d'appel l'ayant qualifiée d'irréfragable, c'est de façon superfétatoire qu'elle a relevé que l'époux ne démontrait pas que sa participation avait excédé ses facultés contributives

Many translated example sentences containing façon irréfragable - English-French dictionary and search engine for English translations L'inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable. Par Patrick Fumenier / 4 octobre 2017. Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de « titres de participation » est commandée par le respect de la. En effet, la présomption d'évasion fiscale ainsi instaurée est irréfragable et ne concerne pas spécifiquement l'hypothèse d'un montage purement artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Le juge d'appel en conclut que dans la mesure où les dispositions critiquées excèdent largement ce qui.

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